République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2333-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

La désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans.

Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?