La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L. 2314-1 à L. 2314-3.
NOTA
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés : quel est le rôle des représentants du personnel ?
Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?