Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
Les décisions du comité social et économique central portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
NOTA
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- PSE : qui est consulté pour l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi ?
- Dans quel cadre le CSE doit-il être mis en place ?
- Quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ?
- Le changement de la situation juridique de l’employeur : quels sont les effets du maintien du contrat de travail ?