L2315-85
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/04/2018
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;
2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le recours à des experts par le CSE : selon quelles modalités l'expert intervient-il ?
- Le recours à des experts par le CSE : dans quelles situations le cse peut-il faire appel à un expert ?
- CSSCT du CSE : quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des cssct ?
- L'information et la consultation du CSE : quel est le processus de consultation ?