Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
NOTA
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Comment, et avec quels moyens, le CSE fonctionne-t-il dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?
- Les conventions de forfait : quelles sont les dispositions de « sécurisation juridique » prévues par la loi du 8 août 2016 ?
- Le CSE : dans quelles situations le cse peut-il faire appel à un expert ?
- Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?