L2315-37
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
NOTA
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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- CSSCT du CSE : dans quelles entreprises ou établissements la cssct est-elle obligatoire ?
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : le cse : obligatoire dans quelles entreprises ?
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?
- Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?