L2315-32
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
NOTA
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La définition du CSE et cadre de mise en place : le cse : obligatoire dans quelles entreprises ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du cse ?
- Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections ?