République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2315-22-1

Source: Code du travailMis à jour le : 31/03/2022

Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?