Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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- Offre d’emploi et embauche : un candidat peut-il avoir connaissance des méthodes de recrutement utilisées ?
- Dans quels cas, le CSE doit-il être ponctuellement informé et consulté ?
- Le salaire de base peut-il être modifié ?
- La modification du contrat de travail : le salarié dispose-t-il d’un délai pour refuser la modification du contrat ?