République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2283-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article L. 2281-5, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?