Code du travail

L2281-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?