L2261-24
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/06/2021
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.
NOTA
Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : extension des accords
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche
- La saisie et les cessions des rémunérations
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quels sont les éléments à transmettre à l'administration ?