symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailcode du travail numérique

L2242-2

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.