L2241-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 24/09/2017
Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L. 2261-20 si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le travail de nuit : comment est mis en place le travail de nuit ?
- Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement
- Le travail de nuit en vidéo (Web série droit du travail)
- La protection contre les discriminations : l’interdiction des discriminations (web série droit du travail)