L2231-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord. Cette opposition est notifiée aux signataires.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : que se passe-t-il si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié ?
- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
- Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie