L2146-2

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?