Code du travail

L2141-8

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Modèles et outils liés :