L2135-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 22/08/2008
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :