L2122-10-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 17/10/2010
Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le juge saisi d'une contestation vérifie que les électeurs concernés remplissent les conditions fixées aux articles L. 2122-10-2 et L. 2122-10-4.
Le juge saisi d'une contestation vérifie que les électeurs concernés remplissent les conditions fixées aux articles L. 2122-10-2 et L. 2122-10-4.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : qui est électeur, qui est éligible ?
- Le recours à des experts par le CSE : quelles sont les possibilités de contestation offertes à l'employeur ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus