L2122-10-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 17/10/2010
La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège " cadres ”, d'autre part un collège " non cadres ”, en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les caractéristiques du scrutin ?
- CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment organiser l'élection du cse ?