L1524-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 :
a) Les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés à trois reprises par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
b) Les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance ”.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CSP : quels sont les salariés concernés ?
- Transmission à la direction générale du travail de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation : procédure de transmission de l'adresse de la commission
- Qui peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?
- Qui peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?