République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1523-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/02/2017

Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?