République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1522-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2020

Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?