Code du travail

L1442-7

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?