L1441-30
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes restant à pourvoir par section et conseil de prud'hommes.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes restant à pourvoir par section et conseil de prud'hommes.