L1441-28

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018

La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4 et dont la totalité des sièges n'est pas pourvue.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?