L1411-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : le salarié ou l’employeur peut-il contester l’avis d’inaptitude ?
- Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
- Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
- Modification du contrat de travail d'un salarié