Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Code du travail
L1411-2
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Les activités d’adultes-relais : quels employeurs ?
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Qui peut intégrer une E2C ?