Code du travail

L1332-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?