L1332-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.