L1255-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2016
Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat de travail temporaire : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : emploi d'un étranger sans titre de travail (exercice, recours)
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : travail dissimulé (exercice, recours, publicité)
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?