République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1251-59

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?