L1251-27
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.