L1238-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La protection contre les discriminations : quelles sont les sanctions prévues pour l'auteur de la discrimination ?
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal
- L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail : quelles sont les sanctions ?
- Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?