L1238-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le harcèlement moral : quelles sanctions à l'encontre de l'auteur de harcèlement moral ?
- Le conseiller du salarié : de quels moyens le conseiller du salarié dispose-t-il ?
- L'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité : quelles sont les dispositions communes ?
- CDD : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?