Code du travail

L1238-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?