Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L1238-1

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8à L. 1232-12et L. 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.