L1235-14
Source : Code du travail - Mis à jour le : 24/09/2017
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction :
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ;
2° (supprimé) ;
3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
NOTA
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La procédure en cas de licenciement pour motif personnel : quelles sont les sanctions encourues ?
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : quelles sont les indemnités versées lors d’un licenciement pour inaptitude au travail ?
- Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
- La procédure en cas de licenciement pour motif personnel : textes de référence