République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1233-73

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions engagées dans le cadre du congé de reclassement.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?