L1233-59
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : quelles sont les sommes garanties ?
- Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés : quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ?