L1233-57-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'employeur consulte le comité social et économique sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement. Le comité social et économique émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l'article L. 2323-3.
Lorsque la procédure est aménagée en application de l'article L. 1233-24-2 pour favoriser un projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques mentionné à l'article L. 1233-61, l'employeur consulte le comité social et économique sur l'offre de reprise dans le délai fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-2.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
- L'ordre des licenciements : quels sont les critères permettant de fixer l'ordre des licenciements ?
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : comment se déroule le préavis ?
- Le changement de la situation juridique de l'employeur : un licenciement est-il possible ?