symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travail

L1233-57-1

L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.