République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1233-38

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?