Code du travail

L1233-20

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?