L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
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Modèles et outils liés :
- Convocation à un entretien préalable au licenciement économique d'au moins 10 salariés pendant 30 jours
- Trouver sa convention collective
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