Code du travail

L1233-17

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Modèles et outils liés :