En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-20 et L. 1226-21.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : quelles sont les sommes garanties ?
- Le versement du salaire : la garantie des salaires : c’est quoi ?
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : quels sont les délais de paiement ?
- Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?