Code du travail

L1225-4-1

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?