L1222-16
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La mobilité volontaire sécurisée
- Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se déroulent les deux tours de l'élection ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : les salariés « protégés » sont-ils concernés ?