L1152-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
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