L1152-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.