République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D8261-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?