Les attributions du Conseil national de l'inspection du travail sont sans incidence sur les compétences des instances paritaires telles qu'elles sont définies par les dispositions légales.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : quelles sont les missions du cse dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés ?
- Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?