République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D8121-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les attributions du Conseil national de l'inspection du travail sont sans incidence sur les compétences des instances paritaires telles qu'elles sont définies par les dispositions légales.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?