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Code du travail

D7343-66

Source: Code du travailMis à jour le : 27/04/2022

La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14 à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La demande énonce les motifs de la rupture de la relation commerciale envisagée.

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